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Prévision de profondes modifications de la loi polonaise sur la TVA
11-10-2016

Prévision de profondes modifications de la loi polonaise sur la TVA

Le Ministre des finances polonais a publié un projet de modifications prévues de la législation sur la TVA, visant à apporter une plus grande stabilité du système de TVA grâce à la réduction des abus. Si ces modifications sont ratifiées, elles entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Les propositions de modifications suivantes ont été annoncées :

1. Une extension de la portée de l’autoliquidation pour :

• les services de construction
• les processeurs électroniques (ordinateurs et processeurs informatiques)
• les biens de catégorie « or et argent »

2. Modification de la période de 25 jours pour les remboursements de TVA

3. Déclaration mensuelle pour les contribuables qui ne répondent pas aux critères de « petite » entreprise

4. Déclaration mensuelle pour les contribuables qui commencent une activité après le 1er janvier 2017

5. Télétransmission obligatoire des déclarations de TVA

• à partir du 1er janvier 2017 pour tous les contribuables redevables de la TVA en UE
• à partir du 1er janvier 2018 pour les autres contribuables

6. Dépôt obligatoire sous format électronique des déclarations mensuelles des opérations commerciales et des autoliquidations aux ventes

7. Autorisation pour l'administration fiscale polonaise de refuser une immatriculation à la TVA

8. Clarification de la réglementation liée au retrait d’un contribuable du registre des assujettis à la TVA

9. Introduction d’un « dépôt d’inscription » pour certaines entités qui commencent leurs activités commerciales alors qu’une immatriculation à la TVA est en cours

10. Modification de la réglementation sur le « dépôt de garantie » et la responsabilité solidaire

11. Abrogation de l’exonération de TVA pour les services auxiliaires (autres que les services financiers)

12. Prolongation de la période des remboursements de TVA pour permettre la vérification des montants réclamés et de la partie contractante

13. Introduction de sanctions en cas de fraude fiscale : 30 % de la valeur sous-estimée de la TVA en aval ou de la déclaration surévaluée de la TVA en amont, et 100 % du montant pour émission de ce qu’on appelle les « fausses factures »

14. Élimination des sanctions découlant des dispositions liées aux allègements des créances douteuses

15. Les taux de TVA actuels restent inchangés jusqu'à fin décembre 2018 (8 % et 23 %)

16. Augmentation du seuil d'assujettissement à la TVA de 150 000 PLN à 200 000 PLN
Conformément au projet de modifications de la loi polonaise sur la TVA, la majorité de ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour mieux comprendre l’incidence de ces changements pour vous, contactez Meridian Global Services. 


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