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La Commission européenne devrait simplifier les règles en matière de TVA pour les petites entreprises pratiquant le commerce électronique
01-12-2016

La Commission européenne devrait simplifier les règles en matière de TVA pour les petites entreprises pratiquant le commerce électronique

La Commission européenne a dévoilé une série de mesures destinées à améliorer le système de TVA pour les entreprises pratiquant le commerce électronique dans l’UE. Les modifications bénéficieraient à toutes les start-ups et aux petites entreprises qui ont été affectées par l’introduction en 2015 du régime du MOSS pour la déclaration de la TVA sur les services fournis par voie électronique.

La CE propose les mesures suivantes :

• De nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne de gérer facilement toutes leurs obligations déclaratives de TVA intracommunautaire auprès d’un mini-guichet unique
• Dans un souci de simplification des règles en matière de TVA pour les start-ups et les micro-entreprises qui pratiquent le commerce électronique, la TVA sur les ventes transfrontalières inférieures à 10 000 € sera traitée sur le territoire national. Les petites et moyennes entreprises bénéficieront de procédures simplifiées pour les ventes transfrontalières inférieures ou égales à 100 000 €.
• Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA en dehors de l’UE, qui peut fausser les conditions du marché et créer une concurrence déloyale
• De permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour les publications électroniques comme les livres numériques et les journaux en ligne
Pour en savoir plus, veuillez consulter le site internet de la CE ici.


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