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INTRODUCTION ÉVENTUELLE D’UN SEUIL DE TVA MOSS RÉGIME UE
20-12-2016

INTRODUCTION ÉVENTUELLE D’UN SEUIL DE TVA MOSS RÉGIME UE

Faisant suite à notre article précédent, la Commission européenne vient de proposer l’introduction pour 2018 d’un seuil d'assujettissement à la TVA pour la vente transfrontalière des services électroniques. Le seuil devrait être porté à 10 000 €. Cette modification devrait profiter aux petites entreprises et aux entreprises individuelles qui ont souffert de l’introduction en 2015 des règles sur les services fournis par voie électronique Mini One-Stop-Shop (ou « MOSS »).

Le nouveau seuil devrait encourager l'accès au commerce électronique pour les petites entreprises. 


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